ART.1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions de vente qui prévalent sur toute condition d’achat sauf dérogation formelle, expresse et écrite de notre part. La renonciation éventuelle de notre part à une ou plusieurs des présentes conditions est sans incidence sur la validité des autres conditions, qui de convention expresse, demeurent applicables entre les parties.
ART.2 : COMMANDE
En France, la commande est prise par tout moyen, à savoir : téléphone, fax, écrit, directe avec le service commercial et mail.
A l’export, la commande n’est définitive que lorsqu’elle est confirmée par fax, par écrit ou par mail. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit, fax, téléphone auprès du service commercial ou mail avant l’expédition des produits.
ART.3 : LIVRAISON - MODALITES
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
ART.4 : LIVRAISON – DELAIS
Les dates et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ne constituant pour nous qu’une obligation de moyens et non de résultat sauf accord express de notre part au moment de la commande. Des retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à annulation de la vente par l’acheteur, ni à la réclamation de dommages et intérêts. Notre société est libérée de ses obligations de livraisons pour tous les cas fortuits, et/ou de force majeure. Sont notamment considérés comme cas fortuits : les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les évènements de guerre et les troubles extérieurs, les accidents, l’impossibilité d’être nous même approvisionnés, le défaut d’énergie. Lorsqu’un contrat de vente stipule un délai imparti à l’acheteur pour l’enlèvement des marchandises, et dans l’hypothèse de leur non enlèvement à l’expiration dudit délai, notre société peut, à son choix, et sans préjudice de dommages et intérêts, considérer la vente comme résiliée de plein droit ou contraindre l’acheteur à en prendre livraison, le tout sans mise en demeure préalable, celle-ci existant du fait de l’échéance des dates contractuelles fixées. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations envers le vendeur.
ART.5 : LIVRAISONS – TRANSFERT DU RISQUE - RECLAMATIONS
Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques des marchandises et de leurs emballages, et notamment ceux inhérents au transport, sont transférés, pour toutes les ventes à l’acheteur, dès leur délivrance qui a lieu au moment de leur enlèvement en nos usines ou dépôts, et ce, quels qu’en soient les conditions de vente, le mode de transport et les modalités de transport. Il appartient donc à l’acheteur de prendre toutes dispositions pour contrôler les marchandises à leur réception, et de dresser un état de leurs dommages apparents sur le bordereau de livraison dont il remettra un double au transporteur et lui confirmera ses réserves circonstanciées conformément à l’article 105 du Code du Commerce dans les 48 heures suivant la date de livraison. L’acheteur devra d’autre part nous adresser copie de ses réserves pour information. Les vices apparents des marchandises ne nous obligent qu’au remplacement de ces marchandises, sans aucune indemnité. L’absence de réserves lors de la réception des marchandises éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparents. Pour les ventes à l’étranger, le transfert de propriété et des risques à l’acheteur est régi par les dispositions des « incoterms » actuellement en vigueur.
ART.6 : GARANTIES
Les produits vendus sont réputés conformes aux spécifications qui ont été communiquées à l’acheteur. Les caractéristiques techniques de nos produits ont essentiellement pour objet d’informer l’acheteur et ne doivent être considérées comme complètes. Nous ne garantissons pas l’aptitude de nos produits à un usage autre que ceux auxquels ils sont couramment destinés. N’ayant aucun contrôle sur l’utilisation de ces produits, le vendeur ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux effets de leur utilisation. En ce qui concerne les vices cachés, toute action en garantie doit être engagée conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Le vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage pouvant être causé, à des biens ou à des personnes, à la suite de la manipulation ou de l’utilisation contraire à la destination finale des produits.
ART.7 : RETOUR DE MARCHANDISES
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques sont toujours à la charge de l’acheteur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
ART.8 : ANALYSES
Les analyses sont réalisées par nos laboratoires à réception des échantillons, qui équivaut à une commande. Les délais de livraisons des analyses sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement. Nonobstant cette réserve, la société entreprendra les efforts nécessaires pour respecter les délais indiqués. Les résultats sont communiqués par fax, par mail et/ou par courrier, dès leur achèvement et après consultation du commercial concerné. Les résultats des analyses effectuées sans interprétation ou diagnostic sont la propriété du client. La société se réserve le droit de les utiliser à titre strictement confidentiel et anonyme. Les analyses sont effectuées dans les meilleures conditions que permettent les technologies développées par notre société et les interprétations sont fondées sur les résultats des analyses et sur les indications fournies par le client. Les interprétations et conclusions sont préparées avec un degré raisonnable de recherches, d’attention et de vérifications, mais le client reconnaît que dans toute hypothèse celles-ci ne sont que l’opinion scientifique du signataire. Dans tous les cas, le client fait usage entièrement des interprétations à ses risques et périls. Notre société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses techniques d’analyses et des circonstances générales de l’analyse, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible. Les résultats des analyses sont exclusivement réservés à l’usage interne du client direct de notre société. Chaque résultat d’analyse se rapporte exclusivement à un échantillon envoyé par le client, qui est responsable de son prélèvement ; celui-ci garantit que tous les échantillons qui lui sont adressés sont dans un état stable et ne présentent pas de danger. Le client est responsable de tous dommages, blessures ou maladies qui seraient causés à notre société, ou à son personnel du fait d’un de ses échantillons et cela même dans le cas où le client a souligné le risque du danger lié à un échantillon. En ce qui concerne notre responsabilité en cas de force majeure, voir ART.4
ART.9 : ASSISTANCE TECHNIQUE
Une assistance technique par mise à disposition de personnel sur les lieux de production du client peut être mise en place à sa demande. Notre société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Les conditions seront établies avec le client.
ART.10 : PRIX
Les prix s’entendent net au kilogramme, au litre ou toute autre unité particulière, hors taxes, prix départ usine sauf conditions particulières ; les prestations d’assistance technique sont facturées soit à l’heure, à la demie journée, à la journée. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’acceptation de la commande. Toutefois, ils sont susceptibles d’être modifiés au moment de la livraison dans le cas d’une introduction ou d’une modification des réglementations gouvernementales nationales, supranationales ou étrangères ayant des implications sur le prix des matières premières ou sur les marchandises et entrant en vigueur après la date du contrat et/ou dans le cas de changement des parités monétaires. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, européen, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays transit sont à la charge de l’acheteur. Concernant l’export, toute modification de taxe, droit de douane, tarif de transporteur, au cours de l’exécution d’un marché sera à la charge ou au bénéfice de l’acheteur. Les tarifs s’entendent « ex-works ». Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraisons émis, sera établie tous les dix jours.
ART.11 : PAIEMENT – CONDITIONS
En ce qui concerne la France et les autres pays d’Europe, nos conditions de paiement sont de 30 jours date de bon de livraison sauf stipulation contraire. La date de paiement est la date à laquelle : le chèque est reçu pour encaissement, le virement bancaire est reçu, l’effet de commerce est encaissé à l’échéance.
En cas de règlement antérieur à la date de l’échéance de paiement, il pourra être accordé un escompte de 1% par mois entier. Le règlement de la dette est réalisé lorsqu’il est effectué dans son intégralité avant la date fixée. Si une vente comporte plusieurs livraisons, les factures sont payables au fur et à mesure de leur production sans attendre que la commande soit entièrement livrée ; le défaut de paiement d’une seule d’entre elles nous autorise, sans mise en demeure, à tenir ladite vente pour annulée dans tous ses effets.
ART.12 : PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT
De convention expresse, le non –paiement des factures à l’échéance convenue entraînera de plein droit, sans mise en demeure, et sans préjudice des dommages et intérêts éventuels :
- L’exigibilité d’intérêts de retard en application des dispositions de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, éventuellement majorée de la TVA, calculés à compter de l’échéance initiale : le taux annuel retenu sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal français en vigueur à la date de facturation ; ces pénalités sont sans incidence sur la possibilité par le vendeur de recouvrer les sommes dues par toutes voies de droit,
- En outre, l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ladite indemnité, CREALIM SOLUTIONS SAVEUR se réserve le droit d’exiger une indemnisation complémentaire sur justification (L441-6 et D 441-5 du code de commerce),
- La déchéance du terme pour la totalité des créances qui nous seraient dues par l’acheteur, que celles-ci résultent du présent contrat ou d’autres contrats en cours,
- La faculté de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les livraisons en cours, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété,
- Le paiement par l’acheteur des frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse.
En cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur, nous nous réservons le droit, pour les commandes en cours, de reconsidérer les conditions de paiement que nous aurions consenties, en exigeant des garanties ou des modalités de paiement telles que le paiement comptant ou avant livraison sur présentation d’une facture pro forma. En cas d’expéditions échelonnées d’une même commande, se reporter à l’ART.11.
ART.13 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises qui n’auront pas fait l’objet d’un règlement intégral (principal et accessoires). Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionnés.
L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. Aux fins de revendication, il est fait interdiction à l’acheteur d’enlever les marques apposées sur les emballages et sur la marchandise elle-même avant utilisation. L’acheteur est cependant autorisé à transformer la marchandise livrée dans le cadre d’une exploitation normale de son activité. En ce cas, l’acheteur s’engage à régler immédiatement la partie du prix restant due, et à défaut il cède d’ores et déjà au vendeur la propriété résultant de la transformation afin de garantir ses droits sur le prix de la marchandise entre les mains de qui il se trouvera et si l’acheteur revendait la marchandise, la revendication sur le prix de vente sera possible selon le droit commun. L’acheteur prend par ailleurs l’engagement d’informer le vendeur dans tout cas de cessation de paiement, de saisie ou intervention d’un tiers. L’autorisation de procéder à la transformation des marchandises livrées est automatiquement suspendue en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
ART.14 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle ne fait l’objet d’un écrit entre notre société et le client.
ART.15 : DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Il est interdit sous peine de poursuite judiciaire de réutiliser les conditionnements vides constituant une marque valable et qui restent notre propriété.
ART.16 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Nos ventes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à une commande reçue par notre société sera jugé par le Tribunal de Commerce de DIJON, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie. Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Nous nous réservons toutefois la faculté de porter le litige devant les tribunaux du lieu de domicile de l’acheteur.
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